Vous devez obligatoirement au préalable formuler une demande d'autorisation de changement d'usage en vous connectant sur : https://taxe.3douest.com/lsoagglo.php
Délibération du 10 mars 2022.
Autorisation valable 3 ans et renouvelées automatiquement quand le meublé de tourisme est classé en étoiles.
Une fois cette autorisation obtenue, vous devez déclarer votre activité de loueur en meublé de tourisme de la façon suivante :
> Cliquez sur Déclarer votre activité afin de récupérer votre numéro d'enregistrement, à noter obligatoirement sur toutes vos annonces de location.
Rappel :
Les personnes enfreignant les dispositions de l’article L.631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement s’exposent notamment, conformément aux articles L.651-2 et L.651-3 du même code à une amende civile dont le montant peut se porter à 50 000€ par local irrégulier.
